Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2022-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031548859 Identifiant: LEGIARTI000046774896
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###### Article L611-4 ###### Article L611-4
@ -21,8 +21,8 @@ Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et
d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation
prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres
universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans
les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du présent code et au
du présent code.<br /> livre IV de la sixième partie du code du travail.<br />
Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du
recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.