Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743121 Identifiant: LEGIARTI000025164900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164900.xml
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###### Article D531-38 ###### Article D531-38
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la
décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale
désigne les membres pour une durée de trois ans.<br /> qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.<br />
Cette commission est composée de dix-sept membres :<br /> Cette commission est composée de dix-sept membres :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743119 Identifiant: LEGIARTI000025164586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164586.xml
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###### Article D531-39 ###### Article D531-39
Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie, Les chefs d'établissement intéressés transmettent au directeur académique des
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une
mérite.<br /> bourse au mérite.<br />
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en
veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743117 Identifiant: LEGIARTI000025164898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164898.xml
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###### Article D531-40 ###### Article D531-40
@ -19,5 +19,6 @@ avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts
fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil
de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil. délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement
d'accueil.