Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2004-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524937 Identifiant: LEGIARTI000006524938
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###### Article L421-11 ###### Article L421-11
@ -19,7 +19,12 @@ incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;<br /> de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.<br />
La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;<br />
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
@ -57,9 +62,4 @@ notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établisseme
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique ;<br /> académique.
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524939 Identifiant: LEGIARTI000006524940
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
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###### Article L421-12 ###### Article L421-12
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les
dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006524941 Identifiant: LEGIARTI000006524942
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###### Article L421-13 ###### Article L421-13
I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de
du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes
recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet
de cet établissement.<br /> établissement.<br />
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br /> respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
@ -35,8 +35,8 @@ de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br /> délai fixé par décret en conseil d'Etat.<br />
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
- [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md) - [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524456
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524456.xml
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###### Article L141-5-1
Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues
par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
est interdit.<br />
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.