diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524937
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524937.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524938
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524938.xml
---
###### Article L421-11
@@ -19,7 +19,12 @@ incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les
orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de
l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
-de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;
+de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité.
+
+La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
+rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
+l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
+scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
@@ -57,9 +62,4 @@ notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établisseme
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
-académique ;
-
-g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
-rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
-l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
-scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
+académique.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-12.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524939
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524939.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524940
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524940.xml
---
###### Article L421-12
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les
dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
+Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
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index 8eb915f15dc..aa2469db420 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-13.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-13.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524941
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524941.xml
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006524942
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524942.xml
---
###### Article L421-13
-I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des
-dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des
-collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
-même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
-antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance
-du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité
-de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de
-la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des
-recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques
-de cet établissement.
+I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions
+du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
+territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le
+représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf
+exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de
+matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de
+rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la
+fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes
+allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet
+établissement.
-II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
+II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
-les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement
-par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
+les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
+respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
@@ -33,10 +33,10 @@ décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
-III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
+III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
-par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
-sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
+par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un
+délai fixé par décret en conseil d'Etat.
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
@@ -44,7 +44,7 @@ sont pas applicables.
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
-IV. - Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
+IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
index 10368a92957..b0d7f6c64ea 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
+- [Article L141-5-1](article_l141-5-1.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-5-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524456
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524456.xml
+---
+
+###### Article L141-5-1
+
+Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues
+par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse
+est interdit.
+
+Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure
+disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.