Décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale

Application des articles 4 et  5  et 25 de la loi 84-52.
Chapitre I (articles 2 à 12) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 12 à 15) : le service commun charge du développement de la formation permanente. Fixation, pour les universités, conformément à l'article 25 de la loi susvisée, des conditions de création d'un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente. Il est créé par délibération du conseil d'administration. Fixation de sa dénomination et de ses statuts par le conseil d'administration. Rôle, composition et compétence du service commun.
Chapitre III (articles 16 à 19): la coopération avec les établissements. Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation permanente au niveau académique et au niveau régional. Création, en matière de formation permanente, d'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), en application de l'article 44 de ladite loi.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317006
Ancien identifiant: 1DX9851118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/70/JORFTEXT000000317006.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189
- [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2)
- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5)
- [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866338
---
###### Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur
- [Article D714-55](article_d714-55.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coopération entre établissements](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866340.xml
---
###### Article D714-55
Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions
générales permettant à l'enseignement supérieur d'assurer la mission de
formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les
dispositions spécifiques applicables aux universités conformément à l'article L.
714-1. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entre les
établissements.<br />
Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux
établissements d'assurer les missions de formation professionnelle continue
définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la
participation de leurs diverses composantes à ces missions, dans le cadre des
orientations arrêtées par le conseil d'administration.<br />
Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte
les orientations prioritaires de l'Etat et des régions et les besoins des
entreprises.<br />
Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du
travail.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866342
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D714-56](article_d714-56.md)
- [Article D714-57](article_d714-57.md)
- [Article D714-58](article_d714-58.md)
- [Article D714-59](article_d714-59.md)
- [Article D714-60](article_d714-60.md)
- [Article D714-61](article_d714-61.md)
- [Article D714-62](article_d714-62.md)
- [Article D714-63](article_d714-63.md)
- [Article D714-64](article_d714-64.md)
- [Article D714-65](article_d714-65.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866344.xml
---
###### Article D714-56
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des
activités de formation continue des établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve
de dispositions réglementaires spécifiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866346.xml
---
###### Article D714-57
Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque
composante de l'établissement, soit d'un service spécifique, soit de l'une et de
l'autre.<br />
A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des
études.<br />
Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable
pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866348.xml
---
###### Article D714-58
Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de
formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à
sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue,
ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués.<br />
Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits
d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des
subventions destinées au développement de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866350.xml
---
###### Article D714-59
Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de
l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le
potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre,
d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la
formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats
pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation
continue et les autres ressources propres de la formation continue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866352.xml
---
###### Article D714-60
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils
effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du
6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment aux articles
3,7 et 8.<br />
Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de
l'obligation réglementaire de service des personnels d'Etat, à l'exception de
celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue,
donnent lieu à un versement compensatoire au profit de l'établissement, imputé
sur les ressources de la formation continue.<br />
Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L.
713-9.<br />
Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de
service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation
professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une
rémunération dans une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont
réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations.
Leur coût est imputé sur le produit des contrats correspondants. Ces
rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des
enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866354.xml
---
###### Article D714-61
Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit
responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés
de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au
moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et
calculées en fonction du volume des activités de formation continue de
l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget
et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue
de l'établissement.<br />
Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut
pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866356.xml
---
###### Article D714-62
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil
d'administration définit la politique générale de tarification des actions de
formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué
chaque année.<br />
S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation
continue, la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources
supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent
les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus
à des aménagements particuliers d'enseignement.<br />
Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de
l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne sont pas pris en
charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire
concerné doit acquitter une redevance minimale fixée par le conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866358.xml
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###### Article D714-63
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de
l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé
au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil
d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la
formation continue relatif à l'exercice précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866360.xml
---
###### Article D714-64
Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte
l'établissement au titre de la formation continue et les modalités de leur
financement par les ressources de la formation professionnelle.<br />
Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi
des ressources de la formation continue afférentes aux actions organisées par
les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de droit du
directeur de l'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources
liées aux autres actions peuvent, selon les cas, être centralisés ou relever des
diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation
continue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866362.xml
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###### Article D714-65
Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont
supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de
formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des
activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866364
---
###### Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue
- [Article D714-66](article_d714-66.md)
- [Article D714-67](article_d714-67.md)
- [Article D714-68](article_d714-68.md)
- [Article D714-69](article_d714-69.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866366.xml
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###### Article D714-66
Conformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section
fixent les conditions dans lesquelles les universités peuvent créer un service
commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de
favoriser la réalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.<br />
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas
échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les
universités par délibération du conseil d'administration de ces établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866368.xml
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###### Article D714-67
Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil
d'administration. Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations
définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions
d'intérêt commun nécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement
dans le domaine de la formation continue.<br />
Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.<br />
Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de
conseil et d'organisation et, d'autre part, d'une action externe de relations
avec les partenaires et les publics de la formation continue.<br />
Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné
à l'article D. 714-57.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866370.xml
---
###### Article D714-68
L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour
l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, d'un budget et des moyens
nécessaires en personnels, locaux et équipements.<br />
Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D.
714-63. Les charges que l'établissement supporte au titre du service commun font
partie des charges communes de la formation continue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866372.xml
---
###### Article D714-69
Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par
le président de l'université après avis du conseil d'administration. Le
directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.<br />
Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.
Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.<br />
Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à
l'approbation du conseil d'administration ;<br />
2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la
signature du président de l'université ;<br />
3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter
l'université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation
professionnelle ;<br />
4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les
relations de l'université avec ces instances et partenaires extérieurs en
liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;<br />
5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de
la formation continue et prépare les documents qu'il y a lieu d'adresser chaque
année aux différentes autorités administratives.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866374
---
###### Sous-section 3 : Coopération entre établissements
- [Article D714-70](article_d714-70.md)
- [Article D714-71](article_d714-71.md)
- [Article D714-72](article_d714-72.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866376.xml
---
###### Article D714-70
Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière
de formation continue au niveau académique et au niveau régional.<br />
Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont
associés à cette coordination dans des conditions fixées par décret.<br />
Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun
accord un représentant chargé de promouvoir les activités de formation continue
de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de
formation professionnelle au niveau académique et au niveau régional.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866378.xml
---
###### Article D714-71
En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation
continue un service commun à plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est
soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements
concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les
conditions de fonctionnement du service commun.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866380.xml
---
###### Article D714-72
La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions
dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de
chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de
fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du
service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.