diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md index 8c1cc873dec..edec9425b1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -13,5 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864479 - [Article D612-36](article_d612-36.md) - [Article D612-36-1](article_d612-36-1.md) - [Article D612-36-2](article_d612-36-2.md) +- [Article D612-36-2-1](article_d612-36-2-1.md) +- [Article D612-36-2-2](article_d612-36-2-2.md) +- [Article D612-36-2-3](article_d612-36-2-3.md) +- [Article D612-36-2-4](article_d612-36-2-4.md) +- [Article D612-36-2-5](article_d612-36-2-5.md) +- [Article D612-36-2-6](article_d612-36-2-6.md) +- [Article D612-36-2-7](article_d612-36-2-7.md) +- [Article D612-36-2-8](article_d612-36-2-8.md) +- [Article D612-36-2-9](article_d612-36-2-9.md) - [Article D612-36-3-1](article_d612-36-3-1.md) - [Article D612-36-4](article_d612-36-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cc47ec7154c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201732.xml +--- + +###### Article D612-36-2-1 + +Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre +chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par +mention de master au sein d'un établissement donné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9736563c4b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml +--- + +###### Article D612-36-2-2 + +Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci +font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part +du chef d'établissement.
+ +Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef +d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification +de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le +dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives +fixées par le chef d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-3.md new file mode 100644 index 00000000000..512c4d6de56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-3.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml +--- + +###### Article D612-36-2-3 + +Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme +dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont +informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur +est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à +leur candidature.
+ +Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les +candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux +candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la +procédure de recrutement.
+ +Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver +qu'une seule proposition d'admission.
+ +Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la +plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une +provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à +l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit +indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente +dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le +candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
+ +A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions +d'admission qui lui ont été faites.
+ +Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en +reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à +l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas +d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements +sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix +effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la +proposition qu'il a déjà acceptée.
+ +Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances +exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a +prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement +sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en +fonction de sa position initiale dans le classement.
+ +Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée +provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b2146a55208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml +--- + +###### Article D612-36-2-4 + +Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des +formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de +l'alternance.
+ +Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la +procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des +dispositions suivantes.
+ +Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque +candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en +recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus +opposé à leur candidature.
+ +Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique, +via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai +fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
+ +A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements +en recherche de contrat qui lui ont été faits.
+ +Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le +candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux +candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la +procédure de recrutement.
+ +Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du +téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat +d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur +délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation, +attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du +master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition +d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le +concerne.
+ +Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat +indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu +à l'article D. 612-36-2.
+ +A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement +en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les +placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.
+ +Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat +indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat +qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. +612-36-2.
+ +A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en +recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.
+ +Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après +acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une +formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le +calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le +candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de +l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en +alternance auxquelles il a candidaté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-5.md new file mode 100644 index 00000000000..72734fed821 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml +--- + +###### Article D612-36-2-5 + +Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont +encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite +favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des +établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme +dématérialisée.
+ +Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de +placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir +bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat +doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence, +via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D. +612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées +aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation +correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté +les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se +sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors +que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des +placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de +préférence.
+ +Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont +portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte +définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un +délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui +sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d2d02bb5c66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml +--- + +###### Article D612-36-2-6 + +Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième +cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme +dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public +d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé +d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette +plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être +téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
+ +Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de +cette formalité par leurs étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c56590c41c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047201744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml +--- + +###### Article D612-36-2-7 + +Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de +l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités +des opérations d'inscription administrative en première année des formations +conduisant au diplôme national de master.
+ +Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne +remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, +sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est +réputé avoir renoncé à son admission.
+ +L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées +par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi +laissées vacantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-8.md new file mode 100644 index 00000000000..36cfcb9d6d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047201749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201749.xml +--- + +###### Article D612-36-2-8 + +Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la +procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation +de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission +faites par les établissements.
+ +L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès +desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique +territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les +décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région +académique.
+ +Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le +candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent +alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui +lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et +de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, +le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire +assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard +des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité +compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite +aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
+ +Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les +délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement +supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md new file mode 100644 index 00000000000..07cbe1a2959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047201751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201751.xml +--- + +###### Article D612-36-2-9 + +Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de +l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes +juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi +que les procédures mises en place par les établissements dispensant des +formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen +des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la +transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
+ +Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont +fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne +sont pas rémunérés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md index 6656198b3c3..4bb6876e807 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md @@ -1,16 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-28 -Date de fin: 2023-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000033931191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/11/LEGIARTI000033931191.xml +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2024-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000047202833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml --- ###### Article D612-36-2 Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master -peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de -l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour -lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la -demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. +organisent leur processus de recrutement en première année des formations +conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen +d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre +par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles +relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la +plateforme.
+ +Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette +plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des +formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre +d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa, +conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.
+ +La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des +candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les +établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque +établissement et une phase d'admission.
+ +Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du +ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+ +Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents, +tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier +ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés +de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md index a337969fd60..138ce66ab73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000045870202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/87/02/LEGIARTI000045870202.xml +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2023-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047202977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/29/LEGIARTI000047202977.xml --- ###### Article D686-2 @@ -214,7 +214,7 @@ tableau :
D. 612-1-10
- D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas + D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas

@@ -226,7 +226,7 @@ tableau :

- D. 612-1-13 et D. 612-1-14 + D. 612-1-13
@@ -234,6 +234,10 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 + + D. 612-1-14 + Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 +
@@ -302,7 +306,7 @@ tableau :
D. 612-1-21, 1er et 2e alinéas
- D. 612-1-22 + D. 612-1-22

@@ -524,7 +528,7 @@ tableau :
D. 612-32-5
- D. 612-33 + D. 612-33

@@ -572,12 +576,12 @@ tableau :

- D. 612-36-2 + D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
- Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 + Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023 @@ -610,7 +614,7 @@ tableau :
D. 612-37 à D. 612-41
- D. 613-1 à D. 613-5 + D. 613-1 à D. 613-5

@@ -768,7 +772,7 @@ tableau :
D. 613-46 à D. 613-50
- D. 614-1 + D. 614-1

@@ -926,7 +930,7 @@ tableau :
D. 633-23
- D. 633-29 + D. 633-29

@@ -976,7 +980,7 @@ tableau :
D. 635-4 et D. 635-5
- D. 636-1 + D. 636-1

@@ -1148,7 +1152,7 @@ tableau :
D. 642-11 à D. 642-15
- D. 642-17 + D. 642-17

@@ -1234,7 +1238,7 @@ tableau :
D. 642-31
- D. 642-33 + D. 642-33

@@ -1398,7 +1402,7 @@ tableau :
D. 643-4, 1er alinéa
- D. 643-5 + D. 643-5

@@ -1712,7 +1716,7 @@ tableau :
D. 643-39
- D. 643-47 à D. 643-49 + D. 643-47 à D. 643-49

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md index 8bbce85509f..35dfa97d699 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vii/article_d687-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000045869874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/98/LEGIARTI000045869874.xml +Date de début: 2023-02-22 +Date de fin: 2023-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047202854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202854.xml --- ###### Article D687-2 @@ -224,7 +224,7 @@ tableau :

- D. 612-1-13 et D. 612-1-14 + D. 612-1-13
@@ -232,6 +232,10 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2021-226 du 26 février 2021 + + D. 612-1-14 + Résultant du décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 +
@@ -694,12 +698,12 @@ tableau :

- D. 612-36-2 + D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
- Résultant du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 + Résultant du décret n° 2023-113 du 20 février 2023