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- [Article D612-36](article_d612-36.md)
- [Article D612-36-1](article_d612-36-1.md)
- [Article D612-36-2](article_d612-36-2.md)
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+- [Article D612-36-2-3](article_d612-36-2-3.md)
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+- [Article D612-36-2-6](article_d612-36-2-6.md)
+- [Article D612-36-2-7](article_d612-36-2-7.md)
+- [Article D612-36-2-8](article_d612-36-2-8.md)
+- [Article D612-36-2-9](article_d612-36-2-9.md)
- [Article D612-36-3-1](article_d612-36-3-1.md)
- [Article D612-36-4](article_d612-36-4.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201732.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-1
+
+Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre
+chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par
+mention de master au sein d'un établissement donné.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-2
+
+Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
+font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
+du chef d'établissement.
+
+Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef
+d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification
+de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le
+dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
+fixées par le chef d'établissement.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-3
+
+Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme
+dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont
+informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur
+est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
+leur candidature.
+
+Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
+candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
+candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
+procédure de recrutement.
+
+Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
+qu'une seule proposition d'admission.
+
+Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
+plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
+provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
+l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
+indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
+dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
+candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.
+
+A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
+d'admission qui lui ont été faites.
+
+Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
+reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
+l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas
+d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements
+sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
+effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
+proposition qu'il a déjà acceptée.
+
+Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances
+exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a
+prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement
+sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en
+fonction de sa position initiale dans le classement.
+
+Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée
+provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-4
+
+Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des
+formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
+l'alternance.
+
+Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la
+procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des
+dispositions suivantes.
+
+Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque
+candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en
+recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus
+opposé à leur candidature.
+
+Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique,
+via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai
+fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.
+
+A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
+en recherche de contrat qui lui ont été faits.
+
+Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
+candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
+candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
+procédure de recrutement.
+
+Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
+téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
+d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
+délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
+attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
+master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
+d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
+concerne.
+
+Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
+indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
+à l'article D. 612-36-2.
+
+A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
+en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
+placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.
+
+Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
+indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
+qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
+612-36-2.
+
+A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en
+recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.
+
+Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après
+acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une
+formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
+calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
+candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
+l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
+alternance auxquelles il a candidaté.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-5
+
+Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont
+encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite
+favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des
+établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
+dématérialisée.
+
+Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de
+placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir
+bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
+doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
+via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
+612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
+aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
+correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
+les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
+sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
+que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
+placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
+préférence.
+
+Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont
+portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte
+définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un
+délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
+sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-6
+
+Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
+cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
+dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
+d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
+d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette
+plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être
+téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.
+
+Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
+cette formalité par leurs étudiants.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047201744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-7
+
+Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
+des opérations d'inscription administrative en première année des formations
+conduisant au diplôme national de master.
+
+Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
+remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
+sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
+réputé avoir renoncé à son admission.
+
+L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées
+par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi
+laissées vacantes.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047201749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201749.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-8
+
+Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la
+procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d'annulation
+de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d'admission
+faites par les établissements.
+
+L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès
+desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique
+territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les
+décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région
+académique.
+
+Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le
+candidat a été mis à même, par l'autorité compétente mentionnée au précédent
+alinéa, de présenter des observations. A cette fin, il est informé des faits qui
+lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et
+de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et,
+le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire
+assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard
+des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité
+compétente mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite
+aux poursuites. Elle en informe l'intéressé.
+
+Ces décisions sont notifiées à l'intéressé. Elles mentionnent les voies et les
+délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement
+supérieur. Une copie est adressée aux établissements concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047201751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201751.xml
+---
+
+###### Article D612-36-2-9
+
+Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes
+juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi
+que les procédures mises en place par les établissements dispensant des
+formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master pour l'examen
+des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la
+transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
+
+Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres ne
+sont pas rémunérés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_d612-36-2.md
@@ -1,16 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-28
-Date de fin: 2023-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000033931191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/11/LEGIARTI000033931191.xml
+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2024-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000047202833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml
---
###### Article D612-36-2
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
-peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de
-l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour
-lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la
-demande dans le mois qui suit la notification de ce refus.
+organisent leur processus de recrutement en première année des formations
+conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
+d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
+par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
+relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la
+plateforme.
+
+Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cette
+plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
+formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
+d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
+conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.
+
+La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des
+candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les
+établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
+établissement et une phase d'admission.
+
+Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+
+Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents,
+tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier
+ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
+de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_vi/article_d686-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000045870202
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+Date de début: 2023-02-22
+Date de fin: 2023-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000047202977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/29/LEGIARTI000047202977.xml
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###### Article D686-2
@@ -214,7 +214,7 @@ tableau :
D. 612-1-10
- D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas
+ D. 612-1-11, 1er, 2e, 3e et 5e alinéas