Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000031548910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000033024312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
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###### Article L335-5
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@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
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l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
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La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
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recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
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non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
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la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
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recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
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Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
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recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
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prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
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nature différente, exercées sur une même période.<br />
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nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
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formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
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Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
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bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
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défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
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l'engagement du membre bénévole.<br />
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Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
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de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
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qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
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compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
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La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
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contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
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@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées
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Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
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prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
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la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
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complémentaire.<br />
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complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
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définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
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si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
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l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
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partielles.<br />
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Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
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entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
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@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
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peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
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titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
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permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
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septième alinéa du présent II.<br />
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sixième alinéa du présent II.<br />
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III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
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nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029321787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2019-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000033024276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml
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###### Article L641-2
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Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
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Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
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celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
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supérieures.
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