diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-29
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000031548910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2017-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000033024312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
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###### Article L335-5
@@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
-recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
-non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
-la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
+recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
+Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
+recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
-nature différente, exercées sur une même période.
+nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
+formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.
-Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
-de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
-qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
-compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
-
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.
@@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
-complémentaire.
+complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
+définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
+si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
+l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
+partielles.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
@@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
-septième alinéa du présent II.
+sixième alinéa du présent II.
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
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@@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029321787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2019-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000033024276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml
---
###### Article L641-2
-Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
+Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures.