Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2017-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031548910 Identifiant: LEGIARTI000033024312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
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###### Article L335-5 ###### Article L335-5
@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br /> l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
nature différente, exercées sur une même période.<br /> nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
l'engagement du membre bénévole.<br /> l'engagement du membre bénévole.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
contrôle des connaissances et aptitudes.<br /> contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire.<br /> complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
partielles.<br />
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
septième alinéa du présent II.<br /> sixième alinéa du présent II.<br />
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000029321787 Identifiant: LEGIARTI000033024276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml
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###### Article L641-2 ###### Article L641-2
Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
supérieures. supérieures.