Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
This commit is contained in:
parent
a8613f13ad
commit
285b263b13
2 changed files with 20 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-11-29
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2017-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031548910
|
Identifiant: LEGIARTI000033024312
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024312.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-5
|
###### Article L335-5
|
||||||
|
@ -23,22 +23,18 @@ visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
|
||||||
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
|
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
|
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
|
||||||
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
|
recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
|
||||||
non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
|
Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la
|
||||||
la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
|
recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
|
||||||
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
|
prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de
|
||||||
nature différente, exercées sur une même période.<br />
|
nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de
|
||||||
|
formation initiale ou continue en milieu professionnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
|
Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre
|
||||||
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
|
bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à
|
||||||
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
|
défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur
|
||||||
l'engagement du membre bénévole.<br />
|
l'engagement du membre bénévole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
|
|
||||||
de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
|
|
||||||
qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en
|
|
||||||
compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
|
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de
|
||||||
contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
|
contrôle des connaissances et aptitudes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -48,7 +44,11 @@ présence significative de représentants qualifiés des professions concernées
|
||||||
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
|
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se
|
||||||
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
|
prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur
|
||||||
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
|
la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
|
||||||
complémentaire.<br />
|
complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises
|
||||||
|
définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve
|
||||||
|
si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou
|
||||||
|
l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou
|
||||||
|
partielles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
|
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
|
||||||
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
|
entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant,
|
||||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il
|
||||||
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
|
peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou
|
||||||
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
|
titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils
|
||||||
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
|
permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au
|
||||||
septième alinéa du présent II.<br />
|
sixième alinéa du présent II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
|
III.-Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au
|
||||||
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
|
nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2019-08-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321787
|
Identifiant: LEGIARTI000033024276
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321787.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/42/LEGIARTI000033024276.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L641-2
|
###### Article L641-2
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
|
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et
|
||||||
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
|
celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques
|
||||||
supérieures.
|
supérieures.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue