diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md index 46649fc3b1f..83fcd65145d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151436 ##### Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. +- [Section 1 : Le titre professionnel.](section_1) - [Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5eb57f6714f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166841 +--- + +###### Section 1 : Le titre professionnel. + +- [Article R338-1](article_r338-1.md) +- [Article R338-2](article_r338-2.md) +- [Article R338-3](article_r338-3.md) +- [Article R338-4](article_r338-4.md) +- [Article R338-5](article_r338-5.md) +- [Article R338-6](article_r338-6.md) +- [Article R338-7](article_r338-7.md) +- [Article R338-8](article_r338-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2be17f177be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526954 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526954.xml +--- + +###### Article R338-1 + +La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan +national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel +". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et +connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br /> + +Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L. 900-3 du code du +travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis +par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission +interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9829d6f1559 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526955 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526955.xml +--- + +###### Article R338-2 + +Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre +chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative +compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.<br /> + +L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de +plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République +française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine +d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription +du titre au répertoire national des certifications professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c1d8303f5e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2016-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006526956 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml +--- + +###### Article R338-3 + +Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par +des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et +organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son +titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et +connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités +correspondant au titre visé.<br /> + +Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des +certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les +mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur +des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils +sont associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d2db2909607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2016-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006526957 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml +--- + +###### Article R338-4 + +Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la +spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des +compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article +R. 335-17.<br /> + +Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée +compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative +compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md new file mode 100644 index 00000000000..67fd89759c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2016-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006526958 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml +--- + +###### Article R338-5 + +Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont +associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la +validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès, de préparation +ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou +des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre +chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de +compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours +d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition +de certificats complémentaires.<br /> + +Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du +titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent +permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables +pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations +peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi +qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les +compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury +permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces +compétences, aptitudes et connaissances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4d795f84aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526959 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526959.xml +--- + +###### Article R338-6 + +Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné +par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné +par le titre.<br /> + +Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à +l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur +du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement +la préparation ou la formation du candidat.<br /> + +Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des +dispositions prévues à l'article L. 992-8 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6e1afe4d7ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2009-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006526960 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526960.xml +--- + +###### Article R338-7 + +Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le +composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés +par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-8.md new file mode 100644 index 00000000000..60020cb00f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2010-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006526961 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526961.xml +--- + +###### Article R338-8 + +Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur +départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les +sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel : +l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) +ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet +de région. Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté +du ministre chargé de l'emploi.