Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques

Abrogation des articles 1, 4, 5, 7 à 10 du décret 94-735 à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Abrogation du décret 94-735 à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023375670
NOR: ESRS1016589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/37/56/JORFTEXT000023375670.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865245
###### Section 4 : Le troisième cycle long
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865247
---
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](paragraphe_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865249
---
###### Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)
- [Article R634-3](article_r634-3.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)
- [Article R634-5](article_r634-5.md)
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)
- [Article R634-8](article_r634-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865251.xml
---
###### Article R634-1
Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une
formation qualifiante, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours
national d'internat en odontologie :<br />
1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en
France ;<br />
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de
praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la
directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865253.xml
---
###### Article R634-2
Un conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles
de faire l'objet des épreuves des concours d'internat mentionnés aux articles R.
634-1 et R. 634-19. Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels
enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et
universitaires et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire
général.<br />
Le président désigne des experts chargés de proposer ces sujets au conseil
scientifique.<br />
Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil
scientifique en odontologie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce
conseil.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en odontologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027865255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865255.xml
---
###### Article R634-3
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe
le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la
nature, la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury
composé de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de
conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant du groupe des
disciplines odontologiques du Conseil national des universités pour les
disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865257.xml
---
###### Article R634-4
Le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des
circonscriptions géographiques dénommées " interrégions " dont la liste est
définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865259.xml
---
###### Article R634-5
Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité,
par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année
par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en
tenant compte des besoins et des capacités de formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865262.xml
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###### Article R634-6
Le concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre
chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865264.xml
---
###### Article R634-7
Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises
:<br />
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils
remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 ;<br />
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.<br />
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé
de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère
individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période
durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée
nécessaire pour préserver le droit des candidats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865266.xml
---
###### Article R634-8
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de
l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est
organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement
et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.<br />
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant
les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier
universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre
national de gestion, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de son affectation. A cette condition, il conserve le droit de se
présenter une deuxième fois au concours.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865269
---
###### Paragraphe 2 : Formation
- [Article R634-9](article_r634-9.md)
- [Article R634-10](article_r634-10.md)
- [Article R634-11](article_r634-11.md)
- [Article R634-12](article_r634-12.md)
- [Article R634-13](article_r634-13.md)
- [Article R634-14](article_r634-14.md)
- [Article R634-15](article_r634-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865273.xml
---
###### Article R634-10
Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à
l'article R. 634-6 prennent annuellement une inscription administrative auprès
de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire
de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont déterminées par le conseil d'administration de
l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire
et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865275.xml
---
###### Article R634-11
Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des
enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées
au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de
validation applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865277.xml
---
###### Article R634-12
Pour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques
et de la formation pratique est placée, dans chaque interrégion, sous la
responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre
ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie
de l'interrégion.<br />
Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant
coordonnateur est désigné par les directeurs d'UFR de médecine et d'odontologie
de l'interrégion. Cette responsabilité est assurée alternativement par un
enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR d'odontologie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865279.xml
---
###### Article R634-13
Au cours de leur formation, les internes en odontologie peuvent bénéficier d'une
année-recherche dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. Un
arrêté de ces ministres fixe, chaque année, le nombre de postes offerts.
L'année-recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de
recherche de l'interne.<br />
Pendant l'année-recherche, les internes en odontologie demeurent soumis au
statut qui leur est applicable.<br />
Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte
dans les obligations de formation pratique prévues pour l'obtention du diplôme
postulé dans le cadre de l'internat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865281.xml
---
###### Article R634-14
Les internes accomplissent leur formation pratique dans des lieux de stage
agréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de
santé liés par convention avec leur centre hospitalier universitaire de
rattachement, selon des modalités prévues par décret. Ils peuvent également
accomplir une partie de cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de
stage. Ils sont placés sous l'autorité du responsable médical ou du praticien
agréé-maître de stage du lieu de stage où ils sont affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865283.xml
---
###### Article R634-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix
des internes. Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour
un nombre entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le
rang de classement au concours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.<br />
Les internes en odontologie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous
réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées,
des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion
ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.<br />
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès
lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant
à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé.
Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière
de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du
directeur de l'unité de formation et de recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865271.xml
---
###### Article R634-9
La liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études
odontologiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé. Certaines formations peuvent être communes à la
médecine et à l'odontologie.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865285
---
###### Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes
- [Article R634-16](article_r634-16.md)
- [Article R634-17](article_r634-17.md)
- [Article R634-18](article_r634-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865287.xml
---
###### Article R634-16
Les internes qui ont validé l'ensemble de la formation théorique et pratique
obtiennent, à l'issue de leur internat, un diplôme d'études spécialisées
correspondant à la formation suivie.<br />
Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027865289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865289.xml
---
###### Article R634-17
Pour les internes ayant accompli le deuxième cycle d'études en France, la thèse
conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue
devant un jury désigné par le président d'université sur proposition du
directeur de l'unité de formation et de recherche. Ce jury comprend au moins
quatre membres :<br />
1° Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires, président ;<br />
2° Trois autres membres, dont deux au moins choisis parmi les personnels
enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires ; l'un de ces membres peut être un assistant hospitalier
universitaire.<br />
La thèse peut être soutenue après validation du deuxième semestre dans les
fonctions d'interne et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours
de laquelle ils obtiennent leur diplôme d'études spécialisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865291.xml
---
###### Article R634-18
La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut
intervenir qu'au terme de la validation totale du troisième cycle long, en même
temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865293
---
###### Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R634-19](article_r634-19.md)
- [Article R634-20](article_r634-20.md)
- [Article R634-21](article_r634-21.md)
- [Article R634-22](article_r634-22.md)
- [Article R634-23](article_r634-23.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865295.xml
---
###### Article R634-19
Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme
ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au
troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux
épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen
".<br />
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au
moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste
dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865297.xml
---
###### Article R634-20
Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont
applicables au concours d'internat à titre européen.<br />
Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de
l'ouverture des épreuves.<br />
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865299.xml
---
###### Article R634-21
Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur
répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier
universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865301.xml
---
###### Article R634-22
Les internes nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont
soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à
l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.<br />
Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle
déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la
formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par le conseil
d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la
vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de
recherche d'odontologie.<br />
Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des
dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir
une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/53/LEGIARTI000027865303.xml
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###### Article R634-23
Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027873397
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables jusqu'à la fin de l'année universitaire 2015-2016
- [Article R634-24](article_r634-24.md)
- [Article R634-25](article_r634-25.md)
- [Article R634-26](article_r634-26.md)
- [Article R634-27](article_r634-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000027873398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/33/LEGIARTI000027873398.xml
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###### Article R634-24
Les étudiants nommés internes antérieurement à l'année 2011-2012 poursuivent
leur formation, dans le cadre du régime défini aux articles R. 634-25 à R.
634-31, en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.<br />
Nul ne peut poursuivre ses études en vue de l'attestation d'études approfondies
en chirurgie dentaire dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
dans un délai de six années.