Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851331
NOR: ESRS1006738D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/13/JORFTEXT000022851331.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent daae639dd0
commit 070bb5499d
12 changed files with 153 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864769
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les études médicales](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les études odontologiques](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Les autres formations de santé](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865351
---
##### Chapitre VI : Les autres formations de santé
- [Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865447
---
###### Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
- [Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGISCTA000027865453
---
###### Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence
- [Article D636-69](article_d636-69.md)
- [Article D636-70](article_d636-70.md)
- [Article D636-71](article_d636-71.md)
- [Article D636-72](article_d636-72.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-17
Identifiant: LEGIARTI000027865455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865455.xml
---
###### Article D636-69
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou
diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé
publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :<br />
1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant
accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme
d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;<br />
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant
entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865457.xml
---
###### Article D636-70
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes
mentionnés à l'article D. 636-69, ou une personne morale mandatée par lui à cet
effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et
la région.<br />
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec
cette université.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée
par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une
université ayant une composante de formation en santé.<br />
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les
universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de
formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys
d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou
des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme
chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance
mixte chargée du suivi de l'application de la convention.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865459.xml
---
###### Article D636-71
Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D.
636-69 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de
l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur, de l'université ayant signé la convention.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027865461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865461.xml
---
###### Article D636-72
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des
universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou
diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878
- [Article R683-4](article_r683-4.md)
- [Article D683-2](article_d683-2.md)
- [Article D683-5](article_d683-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865888.xml
---
###### Article D683-5
Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université
située sur le territoire de la Polynésie française par les autorités compétentes
de cette collectivité ;<br />
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865890
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article D684-2](article_d684-2.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865900.xml
---
###### Article D684-5
Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université
située sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes
de cette collectivité ;<br />
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.