Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000250594 NOR: MENG0401424D Ancien identifiant: 1DE004703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039413473
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Identifiant: LEGIARTI000042650048
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###### Article D222-22
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Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux
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Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux
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établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des
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établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des
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personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
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personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
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formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer
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formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à
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sa signature :<br />
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la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de
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l'académie de Paris peut déléguer sa signature :<br />
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1° Au directeur de l'académie de Paris ;<br />
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1° Au directeur de l'académie de Paris ;<br />
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@ -25,4 +26,12 @@ ou d'empêchement de ce dernier.<br />
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3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.<br />
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3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.<br />
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4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur
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4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur
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de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
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de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.<br />
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Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement
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civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner
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délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
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sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
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lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner
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délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes
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relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
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