diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-22.md index 63904be947..0a5aec3185 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039413473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413473.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042650048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650048.xml --- ###### Article D222-22 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413473.xml Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la -formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer -sa signature :
+formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à +la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de +l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
1° Au directeur de l'académie de Paris ;
@@ -25,4 +26,12 @@ ou d'empêchement de ce dernier.
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.
4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur -de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire. +de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.
+ +Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement +civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner +délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux +sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a +lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner +délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes +relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.