Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères

Modification du titre et de l'article 1 du décret 76-832. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 21, 23 et 24.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795189
NOR: MAEA0320498D
Ancien identifiant: 1DE0031288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/51/JORFTEXT000000795189.xml
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735934.xml
--- ---
<h1>Article D452-7</h1> <h1>Article D452-7</h1>
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour
l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux
assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.<br /> travaux du conseil d'administration.<br />
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également Toute personne dont le président estime la présence utile peut également
assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
@ -24,18 +24,7 @@ assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,10 +35,10 @@ assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19</a> 2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379592 Identifiant: LEGIARTI000026624244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624244.xml
--- ---
<h1>Article D452-8</h1> <h1>Article D452-8</h1>
@ -31,21 +31,7 @@ l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité ;<br /> 5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
6° Le budget et les décisions modificatives de celui-ci. Sont soumises au 6° Le budget ;<br />
conseil d'administration les décisions modificatives du budget de l'agence qui
comportent soit une modification de l'équilibre global, soit une augmentation du
montant global des dépenses, soit une diminution des recettes entraînant une
perte ou une variation négative du fonds de roulement, soit des virements de
crédits entre chapitres. Les autres décisions modificatives du budget de
l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps
du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information
au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. En cas d'urgence
avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date
suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le
directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle
général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires
étrangères et le président du conseil d'administration. Elle doit faire l'objet
d'une approbation au cours du plus prochain conseil d'administration ;<br />
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br /> 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
@ -85,19 +71,13 @@ des immeubles remis en dotation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -116,13 +96,16 @@ des immeubles remis en dotation.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19</a> 2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046224267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-10-03</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046224267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D452-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-28 au 2022-10-03</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000018379590 Identifiant: LEGIARTI000026624240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624240.xml
--- ---
<h1>Article D452-9</h1> <h1>Article D452-9</h1>
@ -21,14 +21,9 @@ d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas
d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser
l'exécution immédiate.<br /> l'exécution immédiate.<br />
Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre
chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après
leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au
décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines dispositions financières des établissements publics de l'État.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé
@ -42,10 +37,7 @@ du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,27 +45,24 @@ du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1999-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a>
</li>
<li> <li>
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> 2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379578 Identifiant: LEGIARTI000026624236
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<h1>Article D452-13</h1> <h1>Article D452-13</h1>
Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14 publique.
à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation
budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi
que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
<details> <details>
@ -25,19 +21,7 @@ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,33 +29,24 @@ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-27 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li> <li>
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> 2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000022832051 Identifiant: LEGIARTI000026624234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/20/LEGIARTI000022832051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624234.xml
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<h1>Article D452-16</h1> <h1>Article D452-16</h1>
L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est
nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du
budget.<br />
Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion
directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément
de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence. de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.
@ -32,7 +28,7 @@ l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831553?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +39,7 @@ l'agence ainsi que par les établissements d'enseignement.
2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a> 2003-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-30 au 2008-03-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831553?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>