Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
parent e3faac9ca9
commit e975e4d16f
4 changed files with 52 additions and 86 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026736141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736141.xml
---
<h1>Article R426-5</h1>
@ -35,10 +35,9 @@ ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du
corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont
la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix
consultative.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur
budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le
président assistent aux séances avec voix consultative.
<details>
@ -48,18 +47,7 @@ consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +58,10 @@ consultative.
2002-04-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020320181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026624257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624257.xml
---
<h1>Article R426-8</h1>
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7
sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans
ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br />
@ -24,12 +24,11 @@ Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour dev
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est
de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
<details>
@ -39,29 +38,21 @@ d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a>
</li>
<li>
2002-04-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2009-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-2-1

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022609430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-03-11
Identifiant: LEGIARTI000026624254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
---
<h1>Article R426-10</h1>
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par
décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.A ce titre :<br />
l'enseignement supérieur. A ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br />
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
@ -41,16 +41,7 @@ supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.
Il peut déléguer sa signature.
<details>
@ -60,7 +51,7 @@ matériel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +65,7 @@ matériel.
2005-10-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018383184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2010-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022594794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624250.xml
---
<h1>Article R426-21</h1>
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
<details>
@ -21,18 +25,7 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +36,13 @@ l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
2002-04-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>