Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022298724
NOR: MENE1007699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/87/JORFTEXT000022298724.xml
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République française 2010-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/60/LEGIARTI000019566006.xml
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305200.xml
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###### Article D334-23
La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un
baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires
d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou
par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné
pour l'accès à l'enseignement supérieur.
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique
permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un
diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification
particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger,
et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur. Dans
le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est
délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par
les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/60/LEGIARTI000019566002.xml
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2015-08-29
Identifiant: LEGIARTI000022305202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305202.xml
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###### Article D334-24
Le baccalauréat binational est créé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, à la suite d'un accord passé avec le partenaire étranger. Cet
arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D.
334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la
durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe
d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur
la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité
procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et
l'organisation de la session de remplacement.
L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est
créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans le cadre de l'accord
passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles
dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D. 334-18 et D. 334-19 du code.
Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des
épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus
pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui
doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection
des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation de la
session de remplacement.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380468
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Sous-section 1 : Les sections internationales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les sections binationales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.](sous-section_3)

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Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022305225
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###### Sous-section 2 : Les sections binationales
- [Article D421-143-1](article_d421-143-1.md)
- [Article D421-143-2](article_d421-143-2.md)
- [Article D421-143-3](article_d421-143-3.md)
- [Article D421-143-4](article_d421-143-4.md)
- [Article D421-143-5](article_d421-143-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305221.xml
---
###### Article D421-143-1
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br />
Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance
simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger,
prévue à l'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette
délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305219.xml
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###### Article D421-143-2
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition
et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la
section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la
civilisation du pays partenaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022305217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305217.xml
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###### Article D421-143-3
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur
proposition du chef d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305214.xml
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###### Article D421-143-4
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément
aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve
des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article
D. 421-143-2.<br />
La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi
que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en
langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après
concertation avec le pays partenaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305212.xml
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###### Article D421-143-5
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à
l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux
sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des
classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour
les enseignements qui leur sont propres.