Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043080543
NOR: ESRS2036993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/08/05/JORFTEXT000043080543.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032960900
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- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
- [Article R822-12-1](article_r822-12-1.md)
- [Article R822-12-2](article_r822-12-2.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043082946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082946.xml
---
<h1>Article R822-12-1</h1>
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre
régional répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui
soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution
prévue à l'article L. 841-5 ;<br />
2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du
second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;<br />
3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas
précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification
professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications
professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.<br />
Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne
figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique
peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région
académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours
avant le début du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043389740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043082948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082948.xml
---
<h1>Article R822-12-2</h1>
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte
que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se
trouvent :<br />
1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de
l'université au sens de l'article L. 713-1 ;<br />
2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre
qu'une université.<br />
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus
par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre
identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-01-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2021-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043946178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2023-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>