Décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Abrogation du décret 75-393.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406139
NOR: MENS0100643D
Ancien identifiant: 1DS001274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/61/JORFTEXT000000406139.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent ed3b55f988
commit 2386f0ce24
5 changed files with 64 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)
- [Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865503
---
###### Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- [Article D642-11](article_d642-11.md)
- [Article D642-12](article_d642-12.md)
- [Article D642-13](article_d642-13.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865505.xml
---
###### Article D642-11
Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à
ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.<br />
Il porte mention d'une spécialité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865507.xml
---
###### Article D642-12
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :<br />
1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions
communément confiées à des ingénieurs ;<br />
2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865509.xml
---
###### Article D642-13
Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un
titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la
commission des titres d'ingénieur.<br />
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur
diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la
délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la
commission mentionnée au premier alinéa du présent article.