Décret no 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

L'habilitation est accordée pour une durée maximale de 6 ans.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000756262
NOR: MENS0003312D
Ancien identifiant: 1DS001242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/62/JORFTEXT000000756262.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865479
###### Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865481.xml
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###### Article D642-1
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une
durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation
des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865483.xml
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###### Article D642-2
Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur
diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission
des titres d'ingénieur.<br />
A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre
d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à
l'article D. 642-1.