Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2022-03-04
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###### Article L442-20 ###### Article L442-20
Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L.
l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L.
122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L.
311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, le 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2,
premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L.
L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3,
333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables
l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des
sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre. dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2021-08-25
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###### Article L111-2 ###### Article L111-2
@ -14,12 +14,13 @@ famille, concourt à son éducation.<br />
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet
d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de
ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle prépare à l'éducation et à la ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle
formation tout au long de la vie. Elle développe les connaissances, les prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise
également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances, les
compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la
société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise
l'esprit d'initiative. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et
missions.<br /> sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.<br />
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent
possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-07-29 Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037290076 Identifiant: LEGIARTI000038903013
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###### Article L261-1 ###### Article L261-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1
à L. 231-5, L. 232-2 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17, L. 232-2 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L.
241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier
et à la citoyenneté.<br /> 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans