Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 757797ab4a
commit 21d2025463
4 changed files with 42 additions and 43 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526152 Identifiant: LEGIARTI000025165105
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165105.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
--- ---
###### Article R235-1 ###### Article R235-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les
départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br /> départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par 1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale ;<br /> délégation du recteur d'académie ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé 2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526154 Identifiant: LEGIARTI000025164750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164750.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml
--- ---
###### Article R235-2 ###### Article R235-2
@ -25,7 +24,8 @@ désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;<br />
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés 3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur
proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en
compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
le préfet du département, l'autre par le président du conseil général. culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du
conseil général.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526155 Identifiant: LEGIARTI000025165102
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165102.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml
--- ---
###### Article R235-3 ###### Article R235-3
@ -22,15 +21,17 @@ quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire
par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
effet.<br /> effet.<br />
Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.<br /> organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les
propositions au préfet.<br />
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les
représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est
du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des
d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires. élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des
établissements scolaires.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526157 Identifiant: LEGIARTI000025165099
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165099.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml
--- ---
###### Article R235-5 ###### Article R235-5
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur nationale nommé par le préfet du département. Le directeur académique des
des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
propositions du président départemental des délégations et les transmet au reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations
préfet.<br /> et les transmet au préfet.<br />
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,