diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md index 492da8ca42..8f676f2242 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526152 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025165105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165105.xml --- ###### Article R235-1 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
-1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale ;
+1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md index 0e5c7851ab..6e330bccb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526154 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025164750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164750.xml --- ###### Article R235-2 @@ -25,7 +24,8 @@ désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur -proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de -l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur -compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par -le préfet du département, l'autre par le président du conseil général. +proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en +raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et +culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du +conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md index 03c847ed60..b9578b40e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526155 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165102.xml --- ###### Article R235-3 @@ -22,15 +21,17 @@ quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.
-Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. -L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales -représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
+Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des +organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les +propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. -L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents -d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La -représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction -du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents -d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires. +Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des +associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les +transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est +appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des +élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des +établissements scolaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md index 66f1ee8eb0..87e764fe8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526157 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025165099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165099.xml --- ###### Article R235-5 Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation -nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur -des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les -propositions du président départemental des délégations et les transmet au -préfet.
+nationale nommé par le préfet du département. Le directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations +et les transmet au préfet.
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,