diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526152
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025165105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165105.xml
---
###### Article R235-1
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les
départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
-1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale ;
+1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le
+directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie ;
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526154
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000025164750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164750.xml
---
###### Article R235-2
@@ -25,7 +24,8 @@ désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des
associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur
-proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
-l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur
-compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par
-le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.
+proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
+agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en
+raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
+culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du
+conseil général.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526155
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165102.xml
---
###### Article R235-3
@@ -22,15 +21,17 @@ quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire
par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
effet.
-Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales
-représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
+Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. Le
+directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
+organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les
+propositions au préfet.
Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
-L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents
-d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La
-représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction
-du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents
-d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
+Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des
+associations de parents d'élèves représentatives dans le département et les
+transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est
+appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des
+élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des
+établissements scolaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md
index 66f1ee8eb0..87e764fe8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526157
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165099.xml
---
###### Article R235-5
Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation
-nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur
-des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les
-propositions du président départemental des délégations et les transmet au
-préfet.
+nationale nommé par le préfet du département. Le directeur académique des
+services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
+reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations
+et les transmet au préfet.
L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,