Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE. EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS. ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS. CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP). CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES. EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990. MOYENS FINANCIERS. INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN. ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES. MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971. ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE. LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693428 Ancien identifiant: 1LX9851371 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-11
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000047666746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/67/LEGIARTI000047666746.xml
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049571494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/14/LEGIARTI000049571494.xml
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###### Article L312-9
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@ -32,5 +32,33 @@ volet relatif à la sobriété numérique.<br />
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A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une
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attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage
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des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques
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liés à ces outils.
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des outils numériques et de l'intelligence artificielle, de tous types de
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contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux
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risques liés à ces outils et aux contenus générés par l'intelligence
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artificielle ainsi qu'à la lutte contre la désinformation.<br />
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Cette attestation est obligatoire pour tous les élèves à l'issue de la première
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année de collège et doit être renouvelée à l'issue de la dernière année de
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collège.<br />
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Afin de renforcer et de valoriser la culture numérique professionnelle des
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membres du personnel enseignant et d'éducation, les membres volontaires peuvent
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également bénéficier d'une attestation de leurs compétences numériques
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professionnelles.<br />
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Une information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique est
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dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves
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par un membre de l'équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages
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d'information relatifs au temps d'utilisation des écrans par les élèves et à
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l'âge des utilisateurs, une sensibilisation à l'exposition des mineurs aux
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contenus illicites et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en
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ligne, une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les
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risques d'escroquerie en ligne, une sensibilisation à l'usage des dispositifs de
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signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes, une
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sensibilisation à l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique
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ainsi qu'un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles
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de les accompagner.<br />
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Cette formation inclut une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles
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commises par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou
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par le biais d'un support numérique ou électronique.
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