Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262978.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039017957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017957.xml
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<h1>Article D531-24</h1>
@ -14,12 +14,14 @@ comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu d
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus
tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.<br />
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
<div>
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
</div>
<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br />
@ -34,7 +36,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +56,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262989.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444913.xml
---
<h1>Article D531-27</h1>
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans
lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une
bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du
second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier
l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages
complémentaires éventuellement accordés.
bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses
d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque
boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et
avantages complémentaires éventuellement accordés.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ complémentaires éventuellement accordés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ complémentaires éventuellement accordés.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>