Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896113.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444915.xml
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<h1>Article D531-15</h1>
@ -17,16 +17,16 @@ l'inspection de l'Etat.<br />
Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré
de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les
décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et
interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
suivante.<br />
décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont
motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée
scolaire suivante.<br />
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
juin.
Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut
intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec
effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est
intervenue avant le 1er juin.
<details>
@ -36,7 +36,25 @@ juin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029142995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +71,7 @@ juin.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030891692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039020073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D561-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01</a>
@ -68,7 +86,7 @@ juin.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-14
</li>
</ul>
</details>