Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743358.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444955.xml
---
<h1>Article D511-42</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au c
de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister
et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le
procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux
archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq
jours suivant la séance.
archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie
dans les cinq jours suivant la séance.
<details>
@ -32,13 +32,13 @@ jours suivant la séance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ jours suivant la séance.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>
@ -85,7 +85,7 @@ jours suivant la séance.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020742928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039010064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/00/LEGIARTI000039010064.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444539.xml
---
<h1>Article D511-43</h1>
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des
circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins
spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et
dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement
ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure
des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de
comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées
par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et
le ministre de la justice.
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur
d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est
immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre
établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il
peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de
l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à
titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais
de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont
l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves
présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés
d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la
réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement
sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
<details>
@ -33,7 +33,7 @@ le ministre de la justice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ le ministre de la justice.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164922.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041444953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444953.xml
---
<h1>Article D511-51</h1>
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.<br />
La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son
représentant.<br />
Elle comprend en outre cinq membres :<br />
@ -22,15 +23,15 @@ délégation du recteur d'académie ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou
son représentant.<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur
d'académie ou son représentant.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.<br />
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille
les propositions des associations représentées au conseil académique de
l'éducation nationale.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur
d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil
académique de l'éducation nationale.
<details>
@ -40,7 +41,7 @@ l'éducation nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ l'éducation nationale.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020742972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743331.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041444943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444943.xml
---
<h1>Article D511-52</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br />
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date
de réception de l'appel.
La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter
de la date de réception de l'appel.
<details>
@ -28,10 +28,7 @@ de réception de l'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,16 +39,16 @@ de réception de l'appel.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503865?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-38 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164917.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039240171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240171.xml
---
<h1>Article D511-56</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées
:<br />
1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de
l'académie de Caen" ;<br />
l'académie de Normandie" ;<br />
2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
@ -22,7 +22,7 @@ agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
par les mots : "service de l'éducation" ;<br />
3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots :
"commission d'appel de l'académie de Caen".
"commission d'appel de l'académie de Normandie".
<details>
@ -32,7 +32,25 @@ par les mots : "service de l'éducation" ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,15 +63,15 @@ par les mots : "service de l'éducation" ;<br />
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2014-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029064887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08</a>
</li>
<li>
2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
</li>
<li>
2019-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42
</li>

View file

@ -1,36 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263022.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420510.xml
---
<h1>Article D562-2</h1>
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46,
D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70,
D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D.
531-15, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-27, R. 531-30, D. 531-40 et D. 551-6 à
Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots :
rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et
les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel
constituée auprès du vice-recteur.<br />
I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux
nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont
remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le
recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”<br />
II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur
sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots :
conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
conseil général.<br />
III. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil
II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : "conseil
départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation
nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés
par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 "sont remplacés
par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".
<details>
@ -40,7 +27,187 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047976148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030896117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029142995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D531-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +218,10 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21</a>
</li>
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2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-25