From 1fe4abbad821d56c2aee146cb21c6a103a8d88bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1348=20du=2018=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AUX=20PROCEDURES=20DISCIPLINAIR?= =?UTF-8?q?ES=20DANS=20LES=20COLLEGES,LES=20LYCEES=20ET=20LES=20ETABLISSEM?= =?UTF-8?q?ENTS=20D'EDUCATION=20SPECIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). PROCEDURE DES DEBATS. PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. APPLICATION DU DECRET 85-924. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682308 Ancien identifiant: 1DX9851348 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml --- .../paragraphe_3/article_d511-42.md | 24 +- .../paragraphe_3/article_d511-43.md | 42 ++-- .../sous-section_6/article_d511-51.md | 25 +- .../sous-section_6/article_d511-52.md | 25 +- .../sous-section_6/article_d511-56.md | 40 +++- .../titre_vi/chapitre_ii/article_d562-2.md | 224 +++++++++++++++--- 6 files changed, 283 insertions(+), 97 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-42.md index 3afd5e8774..435b6fa7c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743358.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444955.xml ---

Article D511-42

@@ -21,8 +21,8 @@ de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au c de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux -archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq -jours suivant la séance. +archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie +dans les cinq jours suivant la séance.
@@ -32,13 +32,13 @@ jours suivant la séance. @@ -52,7 +52,7 @@ jours suivant la séance. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 @@ -85,7 +85,7 @@ jours suivant la séance. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D564-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-49
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-43.md index 13710c67a7..4447531e4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d511-43.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039010064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/00/LEGIARTI000039010064.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041444539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444539.xml ---

    Article D511-43

    Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de -discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou -le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et -pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public -d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des -circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins -spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et -dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement -ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure -des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de -comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées -par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs -modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et -le ministre de la justice. +discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur +d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est +immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre +établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il +peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de +l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à +titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais +de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont +l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves +présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés +d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la +réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement +sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
    @@ -33,7 +33,7 @@ le ministre de la justice. @@ -44,7 +44,7 @@ le ministre de la justice. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21
  • - 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-51.md index 1bdd78e321..84d27b6a38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-51.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164922.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000041444953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444953.xml ---

    Article D511-51

    -La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.
    +La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son +représentant.
    Elle comprend en outre cinq membres :
    @@ -22,15 +23,15 @@ délégation du recteur d'académie ;
    4° Deux représentants des parents d'élèves.
    -Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou -son représentant.
    +Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur +d'académie ou son représentant.
    Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
    -Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille -les propositions des associations représentées au conseil académique de -l'éducation nationale. +Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur +d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil +académique de l'éducation nationale.
    @@ -40,7 +41,7 @@ l'éducation nationale. @@ -51,7 +52,7 @@ l'éducation nationale. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-52.md index 6800ef4bdd..4f667ad586 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743331.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000041444943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444943.xml ---

    Article D511-52

    @@ -17,8 +17,8 @@ l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
    La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
    -La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date -de réception de l'appel. +La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter +de la date de réception de l'appel.
    @@ -28,10 +28,7 @@ de réception de l'appel. @@ -42,16 +39,16 @@ de réception de l'appel. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-38 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-38
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-56.md index 91c04d8638..02154e8588 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164917.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240171.xml ---

    Article D511-56

    @@ -14,7 +14,7 @@ D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :
    1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de -l'académie de Caen" ;
    +l'académie de Normandie" ;
    2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : @@ -22,7 +22,7 @@ agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : par les mots : "service de l'éducation" ;
    3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : -"commission d'appel de l'académie de Caen". +"commission d'appel de l'académie de Normandie".
    @@ -32,7 +32,25 @@ par les mots : "service de l'éducation" ;
    @@ -45,15 +63,15 @@ par les mots : "service de l'éducation" ;
  • 2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12
  • -
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 -
  • 2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08
  • 2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08
  • +
  • + 2019-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-42
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-2.md index 9e14b29133..59ab9368b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-2.md @@ -1,36 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032263022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263022.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420510.xml ---

    Article D562-2

    -I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46, -D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70, -D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D. -531-15, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-27, R. 531-30, D. 531-40 et D. 551-6 à -Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur académique des -services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie -et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots : -rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et -les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel -constituée auprès du vice-recteur.
    +I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux +nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont +remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le +recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”
    -II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil -académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie -lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur -sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots : -conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du -conseil général.
    - -III. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil +II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation -nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés -par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte. +nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 "sont remplacés +par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".
    @@ -40,7 +27,187 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte. @@ -51,7 +218,10 @@ par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte. 1985-12-18 CONCORDANCE source Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21
  • - 2016-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2021-12-30 ABROGE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-25