Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-29 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549102 Identifiant: LEGIARTI000038937464
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###### Article R421-25 ###### Article R421-25
@ -19,16 +19,16 @@ participation de la collectivité territoriale de rattachement.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
jour en cas d'urgence.<br /> jour en cas d'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des
membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en
exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir
dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors
alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce
d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.<br /> délai peut être réduit à trois jours.<br />
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à
l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R. 421-2 doit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000018380718 Identifiant: LEGIARTI000038937473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937473.xml
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###### Article R421-30 ###### Article R421-30
@ -35,8 +35,10 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.<br /> celui de son suppléant.<br />
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
secrets.<br /> représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380650 Identifiant: LEGIARTI000038937486
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###### Article R421-55 ###### Article R421-55
@ -22,11 +22,6 @@ l'autorité académique sont celles relatives :<br />
4° A l'organisation du temps scolaire ;<br /> 4° A l'organisation du temps scolaire ;<br />
5° Au projet d'établissement ;<br /> 5° Au projet d'établissement.<br />
6° Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;<br />
7° A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation
complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.<br />
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.