Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006524860
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Identifiant: LEGIARTI000006524861
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524860.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524861.xml
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###### Article L341-1
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###### Article L341-1
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@ -14,26 +14,26 @@ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés
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conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
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conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
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813-2 du code rural, ci-après reproduites :<br />
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813-2 du code rural, ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 811-1. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
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" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
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publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et
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ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une
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une formation technologique et professionnelle dans les métiers de
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formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de
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l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la
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la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des
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commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
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produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement
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concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
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de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
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et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de
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l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
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l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des
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l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
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élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
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étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
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leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
|
qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
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Ils remplissent les missions suivantes :<br />
|
Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
|
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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initiale et continue ;<br />
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initiale et continue ;<br />
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2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
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2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
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3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle
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3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
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de ces derniers et des adultes ;<br />
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et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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recherche appliquée ;<br />
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@ -49,9 +49,9 @@ public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
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Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
|
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
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conscience et d'égal accès de tous au service public. "<br />
|
conscience et d'égal accès de tous au service public. "<br />
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" Art. L. 811-2. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
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" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
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publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième
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assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du
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du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
|
collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de
|
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façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le
|
façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le
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||||||
passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et
|
passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et
|
||||||
celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires
|
celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires
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@ -104,7 +104,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :<br />
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||||||
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
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initiale ou continue ;<br />
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initiale ou continue ;<br />
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2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;<br />
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2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;<br />
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2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des
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jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
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3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
|
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
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recherche appliquée ;<br />
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recherche appliquée ;<br />
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@ -148,13 +151,23 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
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et professionnel.<br />
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et professionnel.<br />
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|
||||||
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
|
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
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||||||
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
|
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
||||||
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
|
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
||||||
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
|
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
|
||||||
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
|
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||||
des structures pédagogiques.<br />
|
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||||
|
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
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|
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||||
|
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||||
|
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
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||||||
|
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
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|
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
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||||||
|
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||||
|
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
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|
|
||||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
|
||||||
|
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association
|
||||||
|
ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par
|
||||||
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2010-05-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524956
|
Identifiant: LEGIARTI000006524957
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524957.xml
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###### Article L421-22
|
###### Article L421-22
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@ -31,6 +31,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
|
||||||
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
|
techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
|
||||||
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
|
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
|
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|
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
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dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
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sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
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VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
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Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
|
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
|
||||||
juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
|
juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
|
||||||
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
|
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
|
||||||
|
@ -46,15 +51,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
|
||||||
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
|
enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
|
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dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
|
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
|
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|
|
||||||
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
|
Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
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projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
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agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
|
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oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
|
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
|
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du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
|
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnés à
|
||||||
l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
|
l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
|
||||||
pédagogiques.<br />
|
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
|
||||||
|
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
|
||||||
|
formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
|
||||||
|
programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||||
|
code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
|
||||||
|
agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
|
||||||
|
modalités de la participation de l'établissement au développement des
|
||||||
|
territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
|
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|
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||||||
Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
|
Le projet d'établissement est élaboré et adopté sous la responsabilité du chef
|
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l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
|
||||||
|
l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
|
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|
l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
|
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||||||
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
|
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
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||||||
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
|
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
|
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|
@ -100,8 +115,8 @@ de la région, un représentant du département et un représentant de la commun
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siège de l'établissement.<br />
|
siège de l'établissement.<br />
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||||||
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
|
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au
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nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
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nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un
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||||||
plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
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ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
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||||||
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
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Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
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extérieures à l'établissement. "<br />
|
extérieures à l'établissement. "<br />
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||||||
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@ -110,7 +125,17 @@ extérieures à l'établissement."<br />
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||||||
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
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alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
|
||||||
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
|
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
|
||||||
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité
|
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité
|
||||||
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
|
académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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||||||
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"<br />
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De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
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l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie,
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
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Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
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l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de
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l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".<br />
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" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
|
" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
|
||||||
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
|
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
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||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2005-05-14
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524429
|
Identifiant: LEGIARTI000006524430
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
|
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524430.xml
|
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###### Article L131-5
|
###### Article L131-5
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@ -45,4 +45,8 @@ d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
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||||||
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
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inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
|
||||||
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
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du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
|
||||||
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
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établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
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enfants de Français de l'étranger.
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enfants de Français de l'étranger.<br />
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La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
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faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence
|
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temporaire ou de travail.
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