From 1eafade5db7952f4d27659588d13b93e2c967d2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md | 75 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md | 73 ++++++++++++------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md | 16 ++-- 3 files changed, 103 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 85ac1fb4467..1abcdeffb98 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524860 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524860.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006524861 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X341L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524861.xml --- ###### Article L341-1 @@ -14,26 +14,26 @@ L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural, ci-après reproduites :
-" Art. L. 811-1. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles -publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et -une formation technologique et professionnelle dans les métiers de -l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la -commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers -concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services -et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de -l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des -élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de -leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
+" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics +ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une +formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de +la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des +produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement +de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de +l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de +l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, +étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs +qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
Ils remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
-2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
+2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
-3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle -de ces derniers et des adultes ;
+3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes +et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
@@ -49,12 +49,12 @@ public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. "
-" Art. L. 811-2. - L'enseignement et la formation professionnelle agricoles -publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième -du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de +" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics +assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du +collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et -celles sous statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires +celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et @@ -78,7 +78,7 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. "
-" Art. L. 813-1. - Les établissements d'enseignement et de formation +" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont @@ -104,7 +104,10 @@ Ils remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
-2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
+2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
+ +2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des +jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
@@ -118,7 +121,7 @@ dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "
-" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent +" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage @@ -148,13 +151,23 @@ sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus et professionnel.
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle -agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités -particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux -mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie -pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution -des structures pédagogiques.
+agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités +particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de +l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à +l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du +schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné +à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à +l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des +formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des +programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent +code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement +agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les +modalités de la participation de l'établissement au développement des +territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
-Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par +Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef +d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association +ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md index 59b9a193391..0d360555d01 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524956 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524957 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524957.xml --- ###### Article L421-22 @@ -14,7 +14,7 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural, ci-après reproduites :
-"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation +" Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :
@@ -31,6 +31,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
+Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions +dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° +sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre +VII du présent code ou par celles du code du travail.
+ Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme @@ -46,15 +51,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un -projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en -oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 -du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de -l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures -pédagogiques.
+Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle +agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités +particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de +l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnés à +l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du +schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné +à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à +l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des +formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des +programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent +code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement +agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les +modalités de la participation de l'établissement au développement des +territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
-Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par -l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
+Le projet d'établissement est élaboré et adopté sous la responsabilité du chef +d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de +l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de +l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
@@ -65,7 +80,7 @@ intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
-Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention +Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux @@ -78,7 +93,7 @@ La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article.
-"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article +" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente membres.
@@ -100,20 +115,30 @@ de la région, un représentant du département et un représentant de la commun siège de l'établissement.
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au -nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou -plusieurs représentants des formations para-agricoles.
+nombre de cinq. Lorsque la formation dispensée le justifie, ils comprennent un +ou plusieurs représentants des formations para-agricoles.
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes -extérieures à l'établissement."
+extérieures à l'établissement. "
-"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième +" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du -présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité -académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."
+présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité +académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. +"
-"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge +De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de +l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie, +directeur des services départementaux de l'éducation nationale " désignent le +directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+ +Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de +l'éducation, le mot " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de +l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ".
+ +" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie -financière et constituent des établissements publics nationaux." +financière et constituent des établissements publics nationaux. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md index e7788c0fc2c..de25fefce0b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524429 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2005-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006524430 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524430.xml --- ###### Article L131-5 @@ -45,4 +45,8 @@ d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux -enfants de Français de l'étranger. +enfants de Français de l'étranger.
+ +La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de +faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence +temporaire ou de travail.