Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000027748463
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
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Date de début: 2017-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034116083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116083.xml
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###### Article L711-4
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@ -14,7 +14,7 @@ professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
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l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
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II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
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scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
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scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix
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ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
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714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
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@ -36,7 +36,7 @@ Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
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mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
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Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
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l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
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l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de
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l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
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procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
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de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
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@ -45,4 +45,4 @@ de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la deman
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de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
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poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
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l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
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terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
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terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.
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