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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-24
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000027748463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034116083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116083.xml
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 ###### Article L711-4
@@ -14,7 +14,7 @@ professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de
 l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
 
 II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq
+scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix
 ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L.
 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br />
 
@@ -36,7 +36,7 @@ Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six
 mois avant la fin de l'expérimentation.<br />
 
 Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
-l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
+l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de
 l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
 procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et
 de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la
@@ -45,4 +45,4 @@ de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la deman
 de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la
 poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à
 l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au
-terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
+terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.