diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md index 6d0a6749690..aea50b97979 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000027748463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748463.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034116083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116083.xml --- ###### Article L711-4 @@ -14,7 +14,7 @@ professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br /> II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq +scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.<br /> @@ -36,7 +36,7 @@ Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.<br /> Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant -l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de +l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la @@ -45,4 +45,4 @@ de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la deman de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au -terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter. +terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.