Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale

Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation.
Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323575
Ancien identifiant: 1DX985899
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323575.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722620
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###### Section 9 : Les mesures de déconcentration
- [Article R911-82](article_r911-82.md)
- [Article R911-83](article_r911-83.md)
- [Article R911-84](article_r911-84.md)
- [Article R911-85](article_r911-85.md)
- [Article R911-86](article_r911-86.md)
- [Article R911-87](article_r911-87.md)
- [Article R911-88](article_r911-88.md)
- [Article R911-89](article_r911-89.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722622.xml
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###### Article R911-82
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de
l'Etat qui relèvent de son autorité.<br />
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux
épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de
personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation
peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être
délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par
les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000030722624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722624.xml
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###### Article R911-83
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, lorsque
ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical
supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des
3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722626.xml
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###### Article R911-84
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à
la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de
fonctions.<br />
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
:<br />
1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions
statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations
de l'Etat :<br />
a) La nomination ;<br />
b) L'avancement de grade ;<br />
c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;<br />
d) La cessation de fonctions ;<br />
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;<br />
b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
;<br />
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à
l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux
1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
l'article R. 911-83 ;<br />
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :<br />
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
limite d'âge ;<br />
-soit consécutivement à un abandon de poste.<br />
3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation
:<br />
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de
recherche ;<br />
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;<br />
c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :<br />
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en
raison de leur âge ;<br />
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3°
de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
911-83 ;<br />
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du
28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des
conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés
dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des
médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres
prononcées :<br />
-soit consécutivement à une démission acceptée ;<br />
-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
limite d'âge ;<br />
-soit consécutivement à un abandon de poste ;<br />
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale :<br />
a) La titularisation et le refus de titularisation ;<br />
b) L'établissement du tableau d'avancement à la première classe du corps et les
décisions portant promotion dans ce grade ;<br />
c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
sein d'une académie ;<br />
d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
au sein d'une académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030722628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml
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###### Article R911-85
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier
dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les
membres du corps interministériel des assistants de service social des
administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service
social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et
établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à
l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté
interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du
pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722630.xml
---
###### Article R911-86
Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés
portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à
disposition prévues à l'article R. 911-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2021-10-29
Identifiant: LEGIARTI000030722632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722632.xml
---
###### Article R911-87
Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n°
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les
délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par
toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités
déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission
administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la
commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
commission, la commission administrative paritaire nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030722634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722634.xml
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###### Article R911-88
Pour tous les actes relevant de leur compétence :<br />
Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :<br />
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
attributions ;<br />
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des
services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale
de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de
secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;<br />
3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé
d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation
nationale.<br />
Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps
que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions
de celui qui les a reçues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722636.xml
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###### Article R911-89
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs
d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs
d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant
trait :<br />
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même
nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à
l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R.
911-85 ;<br />
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au
5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article
22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 précité.