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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions](section_3)
+- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722620
+---
+
+###### Section 9 : Les mesures de déconcentration
+
+- [Article R911-82](article_r911-82.md)
+- [Article R911-83](article_r911-83.md)
+- [Article R911-84](article_r911-84.md)
+- [Article R911-85](article_r911-85.md)
+- [Article R911-86](article_r911-86.md)
+- [Article R911-87](article_r911-87.md)
+- [Article R911-88](article_r911-88.md)
+- [Article R911-89](article_r911-89.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-82.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722622.xml
+---
+
+###### Article R911-82
+
+Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
+d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de
+gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de
+l'Etat qui relèvent de son autorité.
+
+Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux
+épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de
+personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation
+peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être
+délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par
+les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000030722624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722624.xml
+---
+
+###### Article R911-83
+
+Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, lorsque
+ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical
+supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des
+3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+de l'Etat, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
+fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
+établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17
+janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
+titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
+du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
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@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722626.xml
+---
+
+###### Article R911-84
+
+Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les
+personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à
+la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté
+interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
+position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de
+fonctions.
+
+Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82
+:
+
+1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement
+supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions
+statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations
+de l'Etat :
+
+a) La nomination ;
+
+b) L'avancement de grade ;
+
+c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;
+
+d) La cessation de fonctions ;
+
+2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de
+l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les
+services et établissements publics relevant des ministres chargés de
+l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
+
+a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
+
+b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal
+;
+
+c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à
+l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux
+1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à
+l'article R. 911-83 ;
+
+d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
+
+-soit consécutivement à une démission acceptée ;
+
+-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
+pensions civiles et militaires de retraite ;
+
+-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
+limite d'âge ;
+
+-soit consécutivement à un abandon de poste.
+
+3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation
+:
+
+a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n°
+85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions
+de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
+fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de
+recherche ;
+
+b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986
+du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;
+
+c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
+
+-soit consécutivement à une démission acceptée ;
+
+-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
+pensions civiles et militaires de retraite ;
+
+-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en
+raison de leur âge ;
+
+-soit consécutivement à un abandon de poste ;
+
+d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66
+de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3°
+de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
+911-83 ;
+
+4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de
+service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du
+28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des
+conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés
+dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
+l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des
+médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres
+prononcées :
+
+-soit consécutivement à une démission acceptée ;
+
+-soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des
+pensions civiles et militaires de retraite ;
+
+-soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par
+limite d'âge ;
+
+-soit consécutivement à un abandon de poste ;
+
+5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du
+11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de
+direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
+de l'éducation nationale :
+
+a) La titularisation et le refus de titularisation ;
+
+b) L'établissement du tableau d'avancement à la première classe du corps et les
+décisions portant promotion dans ce grade ;
+
+c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au
+sein d'une académie ;
+
+d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement
+au sein d'une académie.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000030722628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722628.xml
+---
+
+###### Article R911-85
+
+Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier
+dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps
+des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de
+l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant
+les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et
+infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les
+membres du corps interministériel des assistants de service social des
+administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
+portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service
+social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et
+établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de
+l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de
+pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à
+l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté
+interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du
+pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722630.xml
+---
+
+###### Article R911-86
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés
+portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à
+disposition prévues à l'article R. 911-24.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2021-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000030722632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722632.xml
+---
+
+###### Article R911-87
+
+Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n°
+82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les
+délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par
+toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités
+déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission
+administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
+
+Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la
+commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
+commission, la commission administrative paritaire nationale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-88.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2016-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000030722634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722634.xml
+---
+
+###### Article R911-88
+
+Pour tous les actes relevant de leur compétence :
+
+Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :
+
+1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
+celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
+supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
+général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
+attributions ;
+
+2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas
+d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des
+services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale
+de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de
+secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;
+
+3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé
+d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation
+nationale.
+
+Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour
+lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
+de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+région et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps
+que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions
+de celui qui les a reçues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-89.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-89.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-89.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722636.xml
+---
+
+###### Article R911-89
+
+Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs
+d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs
+d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant
+trait :
+
+1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la
+loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R. 911-83, aux congés de même
+nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à
+l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R.
+911-85 ;
+
+2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au
+5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article
+22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du
+17 janvier 1986 précité.