Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909886
NOR: ESRS2417262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/98/JORFTEXT000049909886.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
parent 84d94760ee
commit 1dd49280ec
3 changed files with 36 additions and 55 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000038251087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/10/LEGIARTI000038251087.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049920584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/05/LEGIARTI000049920584.xml
---
###### Article D841-11
Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au
minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent
au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets
portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des
étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier
alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la

View file

@ -1,47 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000038711581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711581.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049920565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/05/LEGIARTI000049920565.xml
---
###### Article D841-5
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre
les catégories d'établissements de la manière suivante :<br />
les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de
l'article L. 841-5 de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en
formation initiale<br />
1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant
inscrit en formation initiale ;<br />
2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du
ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en
formation initiale ;<br />
3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant
inscrit en formation initiale ;<br />
4° Etablissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de
l'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br />
5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des
collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement
supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br />
6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par
étudiant inscrit en formation initiale.<br />
L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6°
est constatée au 1er septembre. Les montants mentionnés aux 1° à 6° sont révisés
chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice
L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de
l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant
inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice
des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile
précédente. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale
à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent
l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en
janvier 2018.<br />
précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à
0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année
universitaire concernée.<br />
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-04
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000046680234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/68/02/LEGIARTI000046680234.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049920574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/05/LEGIARTI000049920574.xml
---
###### Article D841-6
@ -29,24 +29,25 @@ territorialement compétent.<br />
III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti
entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
prévues à l'article D. 841-5.<br />
Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 20 janvier par
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % des montants mentionnés
aux 1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant
transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier
versement.<br />
plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 100 % du montant par étudiant
inscrit en formation initiale mentionné à l'article D. 841-5. Les établissements
bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir
renoncé au premier versement.<br />
Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des
œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et
scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient
au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de
l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas
échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues
aux cinquième et septième alinéas du présent III.<br />
au plus tard le 31 juillet. Il correspond au montant par étudiant inscrit en
formation initiale fixé à l'article D. 841-5 minorés du montant du premier
versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de la collecte de
l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du
présent III.<br />
Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont
réputés avoir renoncé au second versement.<br />