Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art
TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME. DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV. TITRE II (ART. 4 A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME. TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE. TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542380 NOR: MENL9202402D Ancien identifiant: 1DX992692 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-17
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Date de fin: 2021-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000041998941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998941.xml
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Date de début: 2021-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043802554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802554.xml
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###### Article D337-132
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@ -29,22 +29,25 @@ synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.<
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Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
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établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage
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dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités
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par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle
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dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local
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d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement
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d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP),
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lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre
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de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de
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formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle
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continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un
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contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme
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ponctuelle terminale pour les autres.<br />
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Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
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établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un
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centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités,
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soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement
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privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.<br />
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centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation
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professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu
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intégralement sous la forme ponctuelle terminale.<br />
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Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu
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intégralement sous la forme ponctuelle.<br />
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Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des
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sections d'apprentissage et des établissements publics de formation
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professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont
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fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer
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le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'éducation.
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