From 1d0fa4e2cff31b7cbae034452b68d6336a20359f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 18 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-692=20du=2020=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20portant=20cr=C3=A9ation=20et=20fixant=20les=20conditi?= =?UTF-8?q?ons=20de=20d=C3=A9livrance=20du=20brevet=20des=20m=C3=A9tiers?= =?UTF-8?q?=20d'art?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME. DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV. TITRE II (ART. 4 A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME. TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE. TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542380 NOR: MENL9202402D Ancien identifiant: 1DX992692 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml --- .../sous-section_3/article_d337-132.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md index 2b8a163ea3..db7636e753 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-17 -Date de fin: 2021-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000041998941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998941.xml +Date de début: 2021-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043802554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/80/25/LEGIARTI000043802554.xml --- ###### Article D337-132 @@ -29,22 +29,25 @@ synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.< Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage -dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités -par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle +dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local +d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement +d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP-FCIP), +lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre +de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de +formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un -centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, -soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement -privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
+centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation +professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu +intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
-Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des -sections d'apprentissage et des établissements publics de formation -professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont -fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. +Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer +le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'éducation.