Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029884544
NOR: MENE1423777D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/88/45/JORFTEXT000029884544.xml
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République française 2014-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000026221665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/16/LEGIARTI000026221665.xml
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029892085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892085.xml
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###### Article D351-16-3
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant
d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
916-1. Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée
à plusieurs élèves handicapés simultanément.<br />
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des
élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier
alinéa de l'article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de
handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves
handicapés simultanément.<br />
L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son
service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de