Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES. COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE. CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS. L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993. DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE. LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES). SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A. ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES. COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE. LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS. LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS. CONDITIONS DE DELIVRANCE. 2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS: UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION. UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS. ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2). Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000168465 NOR: MENL9500769D Ancien identifiant: 1DX995663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020245336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245336.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042456315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456315.xml
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###### Article D337-59
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Tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel en
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application du premier alinéa de l'article D. 337-56 se présente, au cours de ce
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cycle, à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude
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professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'éducation.
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Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de
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première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux
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d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
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sous condition de moyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de
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l'élève.<br />
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Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est
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délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
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Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa
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de l'article D 337-53, une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de
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première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
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aux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation
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sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du
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troisième alinéa de l'article D. 337-53, une attestation intermédiaire, remise
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en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux
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candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la
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mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions de délivrance et le modèle
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par arrêté.
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