Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525657
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525657.xml
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006525658
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525658.xml
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###### Article L961-2
@ -15,44 +15,61 @@ l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent
code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural,
ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 813-8. - Dans les établissements dont les formations sont dispensées
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.
Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef
d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux
enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant
le déroulement de leur carrière.<br />
" Art.L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou
l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef
d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications
comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation
est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement
détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une
note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de
leur carrière.<br />
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. Pour les
personnels de documentation, les dispositions du présent alinéa s'appliqueront
progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.<br />
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité
d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont
employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans
un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent
article. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être
saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par
concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une
commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des
différends concernant l'application du présent alinéa.<br />
Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est
approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement
versée par élève et par an, qui tient compte des conditions de scolarisation et
versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et
qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non
enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
public. "<br />
" Art. L. 813-9. - Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
contrat qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
" Art.L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans
l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide
financière de l'Etat est calculée sur la base :<br />