Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525009
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525009.xml
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Date de début: 2005-09-01
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525010
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525010.xml
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###### Article L442-5
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@ -20,7 +20,26 @@ classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
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l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement
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public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à
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des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par
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contrat.<br />
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contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des
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fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un
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contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est
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confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement,
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dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de
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conscience des maîtres.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
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compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
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l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
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élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
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de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
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code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
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même code.<br />
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Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
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dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525577
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525577.xml
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Date de début: 2005-09-01
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Date de fin: 2019-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006525578
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525578.xml
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###### Article L914-1
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@ -40,4 +40,11 @@ l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les
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personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du
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caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui
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régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle
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des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
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des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.<br />
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Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou
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réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention
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d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une
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priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des
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classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en
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Conseil d'Etat (1).
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