Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525009
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Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2008-12-13
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###### Article L442-5
@ -20,7 +20,26 @@ classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement
public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à
des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par
contrat.<br />
contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des
fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un
contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est
confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement,
dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de
conscience des maîtres.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525577
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAA
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Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006525578
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###### Article L914-1
@ -40,4 +40,11 @@ l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les
personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du
caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui
régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle
des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.<br />
Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou
réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention
d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une
priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des
classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1).