Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)
TITRE I: ATTRIBUTIONS. MISSION. TITRE II: COMPOSITION. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS. TITRE III: FONCTIONNEMENT: ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE. COMPOSITION: 23 MEMBRES. CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL. TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334497 NOR: MENU8802576D Ancien identifiant: 1DX9891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2013-05-13
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Date de fin: 2013-05-13
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Date de fin: 2014-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526088
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Identifiant: LEGIARTI000027405815
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D010XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526088.xml
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###### Article D232-10
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###### Article D232-10
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@ -25,11 +24,8 @@ Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste comporte un nombre de
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candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de
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candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de
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sièges à pourvoir. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent
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sièges à pourvoir. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent
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tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat
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tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat
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sur plus d'une liste. Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats
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sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du
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titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle
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délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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d'études au sens des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1.
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La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification
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mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de
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Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de
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l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du
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l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du
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@ -37,7 +33,7 @@ scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions
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d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des
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d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des
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articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale
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articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale
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prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des
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prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des
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listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.A l'expiration de ce délai,
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listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai,
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le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de
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le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de
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la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
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la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
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conditions énoncées ci-dessus.
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conditions énoncées ci-dessus.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2013-05-13
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Date de fin: 2013-05-13
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Date de fin: 2014-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526081
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Identifiant: LEGIARTI000027405811
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D004XXAA
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###### Article D232-4
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###### Article D232-4
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@ -16,10 +15,17 @@ culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
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requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L.
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requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L.
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719-2.<br />
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719-2.<br />
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Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du
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Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires
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conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de
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et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils
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la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique,
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des études et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu, des
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culturel et professionnel.<br />
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établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils
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sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des
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conseils précités.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les
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catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants
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régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au
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sein de chaque catégorie d'établissements.<br />
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Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
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Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
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