From 1ae3f94c9977f4969ed9c9996cd9284095406716 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 13 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-1=20du=202=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1989=20RELATIF=20AU=20CONSEIL=20NATIONAL=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR=20ET=20DE=20LA=20RECHERCHE=20(CNESER)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ATTRIBUTIONS. MISSION. TITRE II: COMPOSITION. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS. TITRE III: FONCTIONNEMENT: ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE. COMPOSITION: 23 MEMBRES. CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL. TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334497 NOR: MENU8802576D Ancien identifiant: 1DX9891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml --- .../sous-section_1/article_d232-10.md | 18 ++++++-------- .../sous-section_1/article_d232-4.md | 24 ++++++++++++------- 2 files changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-10.md index 729279dd0f..6e191b8ea2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2013-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006526088 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526088.xml +Date de début: 2013-05-13 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027405815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/58/LEGIARTI000027405815.xml --- ###### Article D232-10 @@ -25,11 +24,8 @@ Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat -sur plus d'une liste. Une liste ne peut comporter ni plus de six candidats -titulaires ni plus de six candidats suppléants inscrits dans un même cycle -d'études au sens des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1. -La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification -mentionné à l'alinéa précédent.
+sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du +délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du @@ -37,7 +33,7 @@ scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des -listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.A l'expiration de ce délai, +listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md index 9c56133f9b..94e1c217b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2013-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006526081 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X232D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526081.xml +Date de début: 2013-05-13 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000027405811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/58/LEGIARTI000027405811.xml --- ###### Article D232-4 @@ -16,10 +15,17 @@ culturel et professionnel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises pour exercer leur droit de vote par le décret prévu à l'article L. 719-2.
-Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres étudiants du -conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de -la vie universitaire des établissements publics à caractère scientifique, -culturel et professionnel.
+Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires +et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils +des études et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu, des +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils +sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des +conseils précités.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les +catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants +régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au +sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.