Décret n°70-239 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE LE DECRET 571151 DU 17-10-1957 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 611151 DU 18-10-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676926 Ancien identifiant: 1DX970239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676926.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000023585849
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585849.xml
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Date de début: 2011-11-16
|
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024798792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798792.xml
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<h1>Article D313-15</h1>
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||||
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
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administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.<br />
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Le conseil d'administration comprend :<br />
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1° Dix-sept membres de droit :<br />
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a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de
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celui-ci ;<br />
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b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par
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arrêté de celui-ci ;<br />
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||||
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
|
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d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
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e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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économiques ;<br />
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||||
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère
|
||||
chargé de l'emploi ;<br />
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g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
|
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de l'agriculture ;<br />
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h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;<br />
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i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;<br />
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j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de
|
||||
la jeunesse ;<br />
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||||
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||||
k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail ;<br />
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||||
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
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postes au ministère chargé de l'industrie ;<br />
|
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||||
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
|
||||
libérales au ministère chargé de l'artisanat ;<br />
|
||||
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||||
n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
|
||||
régionale ;<br />
|
||||
|
||||
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1
|
||||
du code du travail ;<br />
|
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|
||||
p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé
|
||||
des droits des femmes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;<br />
|
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||||
5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;<br />
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||||
6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des
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||||
organisations d'exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de
|
||||
l'enseignement privé sous contrat ;<br />
|
||||
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||||
9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil
|
||||
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
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||||
10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous
|
||||
contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique,
|
||||
culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
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||||
11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
|
||||
et d'orientation ;<br />
|
||||
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||||
12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
|
||||
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||||
13° Trois représentants du personnel de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes
|
||||
dans les domaines qui intéressent l'office.<br />
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||||
|
||||
Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur
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||||
les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
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||||
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
|
||||
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
|
||||
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
|
||||
haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné
|
||||
par arrêté du ministre dont ils relèvent.
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est
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||||
administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation.
|
||||
Il est dirigé par un directeur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :</p>
|
||||
<p align="left">1° Neuf représentants de l'Etat :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;</p>
|
||||
<p align="left">2° Quatre membres de droit :</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
|
||||
et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou
|
||||
son représentant ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus
|
||||
représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative,
|
||||
désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de
|
||||
la recherche ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de
|
||||
la vie lycéenne ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des
|
||||
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi
|
||||
les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui
|
||||
intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable,
|
||||
le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute
|
||||
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux
|
||||
séances avec voix consultative.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant
|
||||
est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information
|
||||
sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -117,37 +101,7 @@ par arrêté du ministre dont ils relèvent.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -161,16 +115,19 @@ par arrêté du ministre dont ils relèvent.
|
|||
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
|
||||
2011-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023677843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023677843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-09</a>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526504
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526504.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798796.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article D313-16</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son
|
||||
règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont
|
||||
soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour
|
||||
par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le
|
||||
rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre
|
||||
au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.<br />
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère
|
||||
notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
|
||||
le directeur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le
|
||||
directeur lui soumet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget et ses modifications ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
|
||||
ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
|
||||
chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la
|
||||
|
@ -30,25 +53,7 @@ compétence du conseil.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033831500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -72,6 +77,9 @@ compétence du conseil.
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|||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526505
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526505.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-17</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les
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||||
enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre,
|
||||
être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.<br />
|
||||
enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur
|
||||
convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des
|
||||
ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité
|
||||
des membres du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
|
||||
ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
|
||||
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
|
||||
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les
|
||||
délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
membres présents.<br />
|
||||
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
|
||||
|
||||
Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président,
|
||||
sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze
|
||||
jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux
|
||||
approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois
|
||||
qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation,
|
||||
après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait
|
||||
connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision
|
||||
de surseoir à leur application.<br />
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le
|
||||
compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges
|
||||
d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
|
||||
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8
|
||||
juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions
|
||||
financières des établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
|
||||
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du
|
||||
montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de
|
||||
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de
|
||||
personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de
|
||||
l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après
|
||||
accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont
|
||||
soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine
|
||||
séance.
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
|
||||
3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à
|
||||
défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur
|
||||
réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
|
||||
supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les
|
||||
délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires,
|
||||
faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation,
|
||||
de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que
|
||||
sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de
|
||||
l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les
|
||||
conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
|
||||
modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
|
||||
publics de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,16 +54,7 @@ séance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,6 +84,9 @@ séance.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526506
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526506.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-18</h1>
|
||||
|
||||
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de
|
||||
l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est
|
||||
élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
|
||||
les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés
|
||||
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
|
||||
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
|
||||
le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
|
||||
Leur mandat est renouvelable.<br />
|
||||
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
|
||||
ils ont été nommés.<br />
|
||||
|
||||
Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
|
||||
D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de
|
||||
l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
|
||||
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
|
||||
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la
|
||||
perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit
|
||||
être comblée dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
|
||||
Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur
|
||||
les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit.
|
||||
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
|
||||
l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
|
||||
fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,10 +34,37 @@ Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-16 au 2010-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021746896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2010-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2023-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,6 +88,9 @@ Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526507
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526507.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-20</h1>
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||||
|
||||
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
|
||||
professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
|
||||
vie civile.<br />
|
||||
Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les
|
||||
enseignements et les professions. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
|
||||
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
|
||||
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
|
||||
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
|
||||
l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité
|
||||
n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité
|
||||
sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article D. 313-16.<br />
|
||||
|
||||
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à
|
||||
l'exception de l'agent comptable.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
|
||||
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
|
||||
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
|
||||
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
|
||||
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
|
||||
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
|
||||
matériel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,10 +54,19 @@ Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-28 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024798799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444410?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047843324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,6 +90,9 @@ Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526509
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526509.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2023-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-23</h1>
|
||||
|
||||
Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les
|
||||
enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du
|
||||
décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
|
||||
Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et
|
||||
les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184
|
||||
du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
|
||||
les établissements publics de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,10 +22,13 @@ décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047839080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,10 +36,10 @@ décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023592572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +53,19 @@ décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
|
|||
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires</a>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
2011-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023592572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047839080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526513
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526513.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-27</h1>
|
||||
|
||||
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les
|
||||
professions sont constituées, notamment :<br />
|
||||
professions comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour
|
||||
le fonctionnement et l'investissement ;<br />
|
||||
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
|
||||
collectivités publiques et l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;<br />
|
||||
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les contributions privées ;<br />
|
||||
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;<br />
|
||||
4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et
|
||||
professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie
|
||||
gratuitement aux usagers ;<br />
|
||||
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Par le produit des conventions ;<br />
|
||||
6° Le produit des aliénations ;<br />
|
||||
|
||||
7° Par le produit des emprunts.
|
||||
7° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
||||
règlements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,10 +40,7 @@ gratuitement aux usagers ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,5 +64,8 @@ gratuitement aux usagers ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526517
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526517.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-31</h1>
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||||
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et
|
||||
les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
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||||
ministre chargé du budget.
|
||||
les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de
|
||||
l'enseignement supérieur et du budget.
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||||
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||||
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<details>
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@ -22,10 +21,10 @@ ministre chargé du budget.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444421?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,5 +48,11 @@ ministre chargé du budget.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526518
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526518.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-32</h1>
|
||||
|
@ -19,6 +18,10 @@ publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième
|
|||
partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables
|
||||
publics.<br />
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||||
|
||||
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en
|
||||
place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des
|
||||
autres activités.<br />
|
||||
|
||||
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
|
||||
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
|
||||
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
|
@ -38,16 +41,7 @@ budget et du ministre chargé de l'éducation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,6 +95,9 @@ budget et du ministre chargé de l'éducation.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 63-56 1963-02-23 art. 60 Finances pour 1963
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526519
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526519.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2019-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-33</h1>
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national
|
||||
d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
||||
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
|
||||
l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
|
||||
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
|
||||
publics.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +22,16 @@ chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -46,8 +46,14 @@ chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
|||
<li>
|
||||
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444425?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526520
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526520.xml
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024798834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D313-34</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office
|
||||
national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être
|
||||
exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires,
|
||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +22,10 @@ ministre chargé du budget.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444427?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,5 +49,11 @@ ministre chargé du budget.
|
|||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033823498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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