Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-11-16
Identifiant: LEGIARTI000019562102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562102.xml
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024798785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798785.xml
---
<h1>Article D313-14</h1>
@ -14,16 +14,17 @@ I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les
organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et
les professions est chargé :<br />
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation
nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des
moyens d'éducation et des activités professionnelles ;<br />
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes
modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation
de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens
d'éducation et des activités professionnelles ;<br />
2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens
propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et
l'orientation ;<br />
3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la
connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance
des activités professionnelles et de leur évolution ;<br />
4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de
formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les
@ -38,15 +39,15 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br />
2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br />
2° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et
notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D.
6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du
travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique
coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R.
6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27
du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la
politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
<details>
@ -56,7 +57,7 @@ coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +77,7 @@ coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
1970-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-03-20 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2008-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019553206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2011-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024796797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028794823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2021-01-01</a>
@ -100,13 +101,28 @@ coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R313-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-1 (T)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6521-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6521-16 (V)
</li>
</ul>
</details>