Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322091
NOR: MCCX8800035L
Ancien identifiant: 1LX989468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
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###### Article L462-5 ###### Article L462-5
Est puni de 25 000 F d'amende :<br /> Est puni de 3750 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où 1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525082 Identifiant: LEGIARTI000006525083
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L06AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L06AXXAB
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###### Article L462-6 ###### Article L462-6
Est puni de 25 000 F d'amende :<br /> Est puni de 3750 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement
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d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis
supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle,
atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22
à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;<br /> à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;<br />
2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre 2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre
rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de
viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme
prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du
code pénal.<br /> code pénal.<br />
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est