Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042056558
NOR: MENE2009754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/65/JORFTEXT000042056558.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article D131-3-1](article_d131-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042060393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/03/LEGIARTI000042060393.xml
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###### Article D131-3-1
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :<br />
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;<br />
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
;<br />
3° Un document justifiant de leur domicile.<br />
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en
colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et
l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en
mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des
nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des
personnes qui en sont responsables.<br />
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur
l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation
sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à
l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.