diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 55e206df590..e2656182427 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465 - [Article R131-2](article_r131-2.md) - [Article R131-3](article_r131-3.md) - [Article R131-4](article_r131-4.md) +- [Article D131-3-1](article_d131-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..745f0e5dd88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d131-3-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042060393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/03/LEGIARTI000042060393.xml +--- + +###### Article D131-3-1 + +Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste +mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
+ +1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
+ +2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant +;
+ +3° Un document justifiant de leur domicile.
+ +Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en +colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et +l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en +mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des +nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des +personnes qui en sont responsables.
+ +Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur +l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation +sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à +l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.