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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182465
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
+- [Article D131-3-1](article_d131-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042060393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/03/LEGIARTI000042060393.xml
+---
+
+###### Article D131-3-1
+
+Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste
+mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
+
+1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
+
+2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
+;
+
+3° Un document justifiant de leur domicile.
+
+Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en
+colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et
+l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en
+mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des
+nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des
+personnes qui en sont responsables.
+
+Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur
+l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation
+sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à
+l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.